Possible lors d'un départ à l'étranger ?
Assurance continue dans la caisse de pension - Art. 47a LPP
Avec l'Art. 47a LPP, les personnes de plus de 58 ans qui quittent la prévoyance professionnelle en raison d'une résiliation par l'employeur peuvent poursuivre leur assurance à leurs propres frais. Cela garantit le droit à une rente de retraite et la protection en cas de décès et d'invalidité. Voici
Résumé : Assurance continue selon l'Art. 47a LPP
Avec l'introduction de l'Art. 47a LPP, les personnes de plus de 58 ans qui quittent la prévoyance professionnelle obligatoire à la suite d'une résiliation par l'employeur peuvent poursuivre leur assurance à leurs propres frais. Cela permet de garantir que les personnes concernées conservent leur droit à une rente à la retraite et leur protection en cas de décès ou d'invalidité.
Conditions pour l'assurance continue selon l'Art. 47a LPP :
- Résiliation par l'employeur obligatoire.
- Sortie de la prévoyance professionnelle obligatoire.
- Possible dès l'âge de 55 ans dans certaines caisses de pension.
Déclaration d'intérêt :
Les employés doivent informer activement leur employeur de leur intérêt pour l'assurance continue avant leur départ. L'intérêt doit être déclaré au plus tard un mois après la sortie de l'emploi.
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Début et portée de l'assurance continue :
- Commence le premier jour du mois suivant le départ de l'emploi.
- Assurance complète pour la prévoyance ou uniquement pour les risques de décès et d'invalidité.
Qui finance l'assurance continue dans la caisse de pension selon l'Art. 47a LPP ?
Les contributions sont à la charge de la personne assurée et comprennent les cotisations de risque ainsi que les crédits de vieillesse si l’épargne-retraite continue à se constituer.
Modifications et fin :
- Après deux ans d'assurance continue volontaire, à la retraite, vous devrez opter pour une rente viagère ; un retrait en capital ne sera plus possible.
- L'assurance continue prend fin en cas de nouvel emploi, de raisons personnelles ou de non-paiement des cotisations.
Exemple pratique : Poursuite de la prévoyance chez un employeur étranger après 58 ans
Situation :
Madame Meier, 60 ans, est licenciée par son employeur suisse à la fin du mois de juillet et prévoit de déménager à l'étranger le 1er août, où elle occupera un nouveau poste. Elle souhaite poursuivre sa prévoyance professionnelle conformément à l'Art. 47a LPP.
Procédure :
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Vérification des options de continuation dans la caisse de pension actuelle : Madame Meier vérifie auprès de la caisse de pension de son employeur suisse si la continuation des prestations de la caisse de pension est possible. Étant donné qu'elle ne peut pas transférer ses avoirs de libre passage dans une caisse de pension conforme à la LPP à l'étranger, la continuation doit se faire dans la dernière caisse de pension.
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Respect des conditions : Les conditions de l'assurance continue selon l'Art. 47a LPP doivent toujours être remplies :
- Résiliation par l'employeur suisse.
- Sortie de la prévoyance professionnelle obligatoire.
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Vérification anticipée : Il est recommandé que Madame Meier examine rapidement le règlement de la caisse de pension et contacte la caisse pour obtenir des informations précises. Elle vérifie tous les détails relatifs au paiement des cotisations et à la couverture auprès de sa caisse de pension.
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Conséquences du retrait en capital : Madame Meier doit également prendre en compte les conséquences d'un retrait en capital de la caisse de pension à l'étranger ou avant le départ. Cela inclut l'analyse des impacts fiscaux dans son pays de résidence actuel et futur.
Mise en œuvre de l'assurance continue selon l'Art. 47a LPP en cas de départ à l'étranger :
- Madame Meier demande la continuation de sa prévoyance auprès de sa caisse de pension actuelle.
- Elle décide de continuer la prévoyance soit dans son intégralité (au moins les cotisations de risque et éventuellement l'épargne complète ou partielle).
- Après son départ à l'étranger, Madame Meier continue de payer les cotisations nécessaires à sa caisse de pension actuelle pour éviter un trou dans sa couverture.
- Un retrait en capital n'est plus possible après deux ans.
Note :
Un contact anticipé avec la caisse de pension et une planification minutieuse sont essentiels pour garantir que Madame Meier reçoit des conseils fiscaux adaptés à ses besoins.
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